Un mauvais décompte du délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 vient modifier le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Montant, salaire de référence et ancienneté sont revus pour les licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles à compter du du 27 septembre 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035638382&categorieLien=id
À l’approche de la saison estivale, employeurs et salariés vont conclure des contrats saisonniers.
Quelques informations utiles, suite à l’ordonnance du 24 avril 2017, pour prévoir ses embauches en toute sérénité.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/ETST1708455R/jo/texte
Jusqu’à présent, lorsque vous embauchiez un salarié, vous deviez obligatoirement lui faire passer une visite médicale d’embauche avant son entrée en fonction.