Publication d'un décret du 27 juin 2019 pour l'application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Publication de 3 décrets relatifs à la copropriété

L'article 211 a créé un article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965

L'article 210 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

L'article 213 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.