Les apports du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 publié le 26 septembre 2017 :

•   Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
  

 * L'indemnité légale de licenciement est égale à, par exemple, 1/4, du salaire de référence mensuel multiplié par les années d'ancienneté voire les mois d'ancienneté à compter du 27 septembre 2017. 

•   Fixation du salaire de référence en deçà de 12 mois de présence
  

Dorénavant, il faut prendre en compte la moyenne des 12 derniers mois précédents le licenciement et en cas de service inférieur à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédents le licenciement.

•   Calcul de l’ancienneté par année et mois
  

L’ancienneté se calcule désormais en années et mois de service. 

L'indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté. 

Le décret s’applique aux licenciements, mises à la retraite prononcés et ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.