L'article 213 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Par décision du 15 novembre 2018, le Conseil Constitutionnel a statué sur le projet de loi ELAN

Bien souvent, les conditions particulières renvoient « aux conditions générales dont l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire »…et cette formulation fait toute la différence ! 

Le Gouvernement a repris le projet de loi de 2012 et prévoit d’avancer sur le dossier en annonçant une évolution du régime pour courant 2019.