La Cour de cassation vient de préciser qu'il s'agissait d'un moyen de contrôle du temps de travail par exception. 

Un salarié ayant commis une faute pendant l'exécution de son contrat de travail peut être exonéré de sa responsabilité en cas de manquement de l'employeur à ses propres obligations contractuelles. 

Résolutions 2019 des startuper 

L'article 211 a créé un article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965

L'article 210 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.