La médiation, la conciliation, la procédure participative, autant de modes amiables de règlement des litiges, mis en avant dans la loi Justice n°2019-222 du 23 mars 2019. 

Principales nouveautés : 

• Dorénavant, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur et ce à tout moment de la procédure. Les recours à la médiation ne seront plus limités uniquement aux cas prévus par la loi. Applicable depuis le 25 mars 2019. 
• Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les parties devront avoir fait l'objet, pour toute demande relative au paiement d'une somme (montant à déterminer - décret en attente), d'une tentative de procédure préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Applicable à compter du 1er janvier 2020. 

Une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et conventionnelle a été déposée le 6 mars dernier. 

Parce que la médiation n'est pas une une simple négociation, le cabinet se forme pour vous accompagner.

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