LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Pour l'heure :

Le licenciement économique n'a aucun lien avec la personne du salarié,mais qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment à des « difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

 A compter du 1er décembre 2016

Le licenciement économique sera possible en cas de difficultés économiques se caractérisant par une évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes, baisse du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent) ou tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques.

LA DURÉE DU TRAVAIL

La durée maximale hebdomadaire de 48 heures que peut travailler un salarié au cours d'une même semaine (ou 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives)n'est pas remise en cause.

Le seul changement sur ce point est que depuis la loi Travail, il suffit d'un simple accord d'entreprise pour déroger aux 44 heures.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 Avant la loi Travail :

Les heures supplémentaires étaient rémunérées à hauteur de :

25% pour les 8 premières heures ;

50% pour les heures effectuées à partir de la 9ème heure.

Vous étiez en droit de prévoir une majoration moindre à la double condition:

De l'avoir prévu par convention ou accord de branche étendue ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ;

De ne pas descendre en dessous du seuil de majoration de 10%.

Depuis la loi Travail :

Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées à un taux moindre, par simple accord d'entreprise, sans pour autant descendre en dessous de 10%.

Vous pouvez décompter les heures supplémentaires sur une période de 7 jours consécutifs et non plus sur la semaine civile, si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement le prévoit.

LE TRAVAIL DE NUIT

Avant la loi Travail

Le travail de nuit était autorisé de 21 heures à 6 heures du matin, sauf exceptions.

Depuis la loi Travail

Le travail de nuit peut désormais être autorisé jusqu'à 7 heures du matin.

LA MATERNITÉ

La protection des femmes à l'issue de leur congé maternité a été renforcée.

La durée légale de 4 semaines pendant laquelle, à l'issue du congé maternité, pendant laquelle l'employeur ne pouvait rompre le rompre le contrat de travail, est désormais portée à 10 semaines.

LES HEURES DE DÉLÉGATION DES IRP

Avant la loi Travail :

Le crédit d'heures de délégation était de 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;

Le crédit d'heures de délégation était de 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;

Et de 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

Depuis la loi Travail :

Le crédit d'heures de délégation est de 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;

Le crédit d'heures de délégation est de 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;

Et de 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

LA NÉGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS

Avant la loi Travail :

Un accord d'entreprise (ou d'établissement) était valable à la condition qu'il ait été validé et signé par « des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ».

Depuis la loi Travail :

Pour être valable, un accord d'entreprise doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages aux dernières élections ; quant aux salariés, ils peuvent valider un accord signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages via un « référendum d'entreprise ».

Autre changement, le « droit d'opposition » a été supprimé par la loi Travail.

LA PUBLICITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS

Pour l'heure :

Les accords collectifs d'entreprise (ou d'établissement) doivent à ce jour être déposés à la DIRECCTE pour être valablement opposables.

A compter du 1er septembre 2017 :

Les conventions et accords de branche, de groupe,interentreprises, d'entreprise et d'établissement signés seront rendus publics pour permettre aux salariés de les consulter. Ils seront alors conservés dans une base de données nationale,dont le contenu serait disponible en ligne.

LES ACCORDS DITS « OFFENSIFS »

Des « accords offensifs » pourront être mis en place par l'employeur dans l'optique de « préserver ou développer l'emploi ».

Les salariés qui refuseront de tels accords s'exposeront à un licenciement pour « motif spécifique »,qui suivra la procédure d'un licenciement individuel pour motif économique,mais sans les mesures de reclassement.

LA GARANTIE JEUNE

Réservée aux jeunes sans emploi, ni en étude, ni en formation, la Garantie Jeune sera généralisée dès 2017,sous condition de ressources ; l'accompagnement vers l'emploi sera renforcé et une allocation mensuelle de 461 euros pourra être versée pendant un an.

LA MÉDECINE DU TRAVAIL

La visite médicale d'embauche, jusqu'alors obligatoire pour toute nouvelle embauche d'un salarié en entreprise, n'est plus systématique. Elle ne concerne désormais plus que les personnes affectées sur un poste dit "à risques" ; notamment au regard de leurs conditions de travail, leur âge, leur état de santé ou encore des risques professionnels auxquels ils sont exposés.

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

Un Compte Personnel d'Activité sera ouvert dès 2017, pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle.

Au fil de sa carrière, le salarié accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation pour suivre une formation, être accompagné dans un projet de création d'entreprise, etc.