La loi ELAN a crée, parmi de nombreuses autres mesures, l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux règles de participation et de vote à l'assemblée générale... Rappelons que cette loi, promulguée le 23 novembre, a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018 et est d'application immédiate. 

• La participation à l'assemblée générale

"Les copropriétaires peuvent participer à l'AG par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification". (article 17-1 A alinéa 1)

Cela devrait favoriser le vote "à domicile" par ordinateur interposé.... de nouvelles organisations à prévoir pour les syndics ! 

• Le vote par correspondance (article 17-1 A alinéa 2)

Avant l'AG, les copropriétaires peuvent voter par correspondance par un "formulaire".

Attention, seront considérés comme votes défavorables les formulaires : 

  • ne donnant aucun sens précis de vote
  • exprimant une abstention
  • portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats, auront évolué de manière substentielle.....
Reste à savoir ce qui sera considérée comme une "évolution substentielle"...