La loi ELAN a modifié, parmi de nombreuses autres mesures, l'étendue des sommes pouvant être réclamées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi de 1965.


•  Avant : 
L'article 19-2 de la loi de 1965 (créé par la loi SRU en 2000) avait prévu la possibilité pour le syndicat des copropriétaires, après une mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours, d'obtenir en référé la condamnation d'un copropriétaire à verser des charges impayées. 
Or, cela était limité aux sommes dues au titre du budget prévisionnel, qui devenaient exigibles (telle qu'une déchéance du terme). Toutefois, cela ne permettait pas d'obtenir le règlement des sommes dues au titre de l'arriéré des charges dues, ni de rendre exigible la totalité des sommes dues au titre du fonds travaux. 

•  Maintenant : 
L'article a été modifié de telle sorte qu'il est possible de solliciter, en référé, la condamnation du copropriétaire défaillant (toujours après mise en demeure infructueuse pendant 30 jours) à régler les charges antérieures et les appels provisionnels puisque l'article vise aujourd'hui : "les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes", sommes qui "deviennent immédiatement exigibles".