La loi ELAN a modifié, parmi de nombreuses autres mesures, les délais de prescription et d'envoi des procès-verbaux d'Assemblée Générale. 

• Le délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat :
- Auparavant, il était de 10 ans 
- Il est maintenant de 5 ans, comme le droit commun (l'article 42 modifié se réfère d'ailleurs à l'article 2224 du Code Civil pour le délai et le point de départ du délai) 

• la notification du procès-verbal d'assemblée générale :  
- Auparavant, la notification devait intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l'assemblée générale
- Le syndic ne dispose plus que d'un mois pour adresser le PV d'AG à compter de celle-ci 

Nous reviendrons ultérieurement sur les autres dispositions prévues par la loi ELAN, étant rappelé qu'elle est d'application immédiate.