Dernier rappel sur l'obligation des sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration désignant les bénéficiaires effectifs.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour effectuer cette formalité. C'est donc demain ou presque.

Pour faire simple, cela vise les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société ou qui exerce un contrôle sur les organes de gestion, de direction ou d'administration de la Société.

On vous rassure, l'identité des bénéficiaires effectifs n'est pas publique. Elle n'est a priori accessible qu'à l'administration fiscale et aux personnes concernées par la lutte antiblanchiment.

En pratique, les contrevenants qui ne seront pas à jour au 1er avril s'exposent a priori à un rappel ou à une injonction du greffe du Tribunal de commerce. On ne peut cependant négliger le risque, ne pas déposer la déclaration (ou déposer une déclaration inexacte) constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. 

Formulaires de déclaration disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris :

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/registre-des-beneficiaires-effectifs-nouveau/registre-des-beneficiares-effectifs.html

Allez, allez, il est encore temps !