Un mauvais décompte du délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les deux parties doivent respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires avant d'adresser les documents à la DIRECCTE compétente. L'envoi à la DIRECCTE peut s'effectuer uniquement à compter du lendemain du délai de rétractation. 

En cas de non-respect de ce délai d'envoi, la rupture conventionnelle, même homologuée par la DIRECCTE, est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et ce sans que le salarié n'ait à démontrer un vice du consentement ! 

Pour mémoire, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable (Article R.1231-1 du Code du travail - Circulaire DGT 2009-5 du 17/3/20199).